Tout savoir sur les spécificités du bail pour profession libérale

Un bail professionnel doit être écrit et les différentes conditions définies avant la location d’un local destiné pour une activité libérale, c’est-à-dire un bâtiment qui ne sert pas d’habitation principale, d’usage commercial, assez plus souple même s’il est soumis à des obligations.

 Qu’est-ce qu’un bail pour profession libérale, comment l’obtenir ?

Le locataire et le bailleur sont tenus de réaliser un bail pour profession libérale lorsque les activités du futur utilisateur permettent de tirer des profits financiers sans exercer un métier commercial. Il est donc différents des baux commerciaux pour les artisans, commerçants, etc. Il concerne les architectes, les vétérinaires, les médecins et les experts comptables indépendants.

L’expertise comptable à Carcassonne est une des professions libérales qui n’est pas soumise au règlement de copropriété semblable à celui d’un commerçant. Le cabinet a pour mission principale d’accompagner une entreprise en établissant avec elle un véritable partenariat dans les dimensions financières et sociales d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une PME, de TPE de PMI ou de grandes entreprises. Il intervient dans de nombreux domaines financiers et fiscaux.

Ses prestations traitent la comptabilité, la défiscalisation, la gestion des données sociales et des bulletins salariales ainsi que l’aide à la reprise ou à la création de société. L’expert comptable carcassonnais est membre de l’Ordre des experts-comptables.

 Comment bien établir un contrat de location professionnel ?

La durée et le renouvellement du bail

La durée du bail professionnel est de 6 ans minimum et peut avoir une durée supérieure à cette limite suite à l’accord du locataire et du bailleur dans leur contrat. L’accord est reconduit tacitement pour une même durée si aucune des parties ne manifeste le désir d’y mettre fin. Un bail pour profession libérale doit être écrit même s’il n’y a pas de modèle de bail prédéfini.

Tout comme pour le contrat de location commercial, le renouvellement du bail professionnel peut se fait automatiquement. Cependant, le locataire n’a pas droit au renouvellement si le bailleur mentionne cette condition dans la clause.

Le montant du loyer

Le loyer est fixé librement par les deux parties et le mode de paiement n’est pas règlementé puisqu’il peut s’effectuer mensuellement, trimestriellement, en fin ou même en début de terme. Par contre, le bailleur et le locataire sont obligés de notifier dans le contrat la fixation du loyer ainsi que la périodicité du paiement.

Les travaux et le dépôt de garantie

Les réparations dépendent entièrement de l’accord entre les deux parties. Il se peut que le loueur verse un dépôt de garantie pour assurer le respect du contrat. Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation. La somme versée est remise après la cession de la location.

L’état des lieux et la sous-location

Il existe deux manières de faire l’état des lieux : soit à l’amiable entre le locataire et le bailleur soit par un huissier. Il est mentionné noir sur blanc dans le contrat, car le locataire est censé avoir reçu le local en bon état.

S’il y a une sous-location, le signataire du contrat reste le premier responsable et il est tenu de respecter le bail de location. Un préavis de six mois doit être respecté si le locataire opte pour la résiliation de contrat. Un bailleur ne peut pas résilier l’accord et doit attendre son expiration.